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Qu’est-ce qu’une chambre d’hôte ?

Une chambre d’hôtes est une chambre meublée aménagée chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes de passage pour une ou plusieurs nuitées, comprenant obligatoirement le petit-déjeuner.  L’accueil est assuré par l’habitant. La chambre d’hôtes est située dans sa résidence principale ou secondaire (même corps de bâtiment ou bâtiment annexe).

La chambre d’hôtes est limitée à un nombre maximal de 5 chambres  pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes  accueillies simultanément.

Déclaration de l’activité

La location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie de la commune du lieu d’implantation de l’habitation concernée. La déclaration fait l’objet d’un accusé de réception par la mairie.

Pour plus d’informations, téléchargez le document cerfa n°13566*01 .

La fiche individuelle de police

Le décret 2015-1002 du 18 aout 2015 instaure l’obligation d’établir des fiches individuelles de police à l’arrivée de clients étrangers à tous les prestataires assurant l’hébergement. Elles ne sont plus transmises quotidiennement mais doivent être conservées 6 mois et remises à la demande des services de police ou gendarmerie. « Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.

L’arrêté du 1er octobre 2015 définit le modèle de la fiche individuelle de police.

La table d’hôte

Le propriétaire de chambres d’hôtes peut également proposer une prestation « table d’hôtes » qui correspond au service de repas en complément de l’hébergement . La table d’hôtes comprend en principe un seul menu, le repas étant pris à la seule table familiale avec une capacité limitée, soit 15 personnes.

Un particulier désireux de créer une table d’hôtes doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dès lors qu’il exerce cette activité à titre de profession habituelle (c’est-à-dire de manière répétitive dans le but d’en tirer des profits). En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à une immatriculation au RCS.

En cas d’exploitation d’une table d’hôtes, si le propriétaire n’est pas titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place, il se doit d’obtenir l’une des deux licences restaurant définies à l’article L3331-2  du code de la Santé Publique :

  • la « petite licence restaurant »  qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe (boissons fermentées non distillées, telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré …) pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture,
  • la « grande licence restaurant »  proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture

Depuis le 1er juin 2011, il n’est plus nécessaire de détenir une licence pour vendre des boissons non alcoolisées. 

En application de l’article L3332-1-1 du code de santé publique, tous les propriétaires doivent suivre une formation adaptée aux conditions spécifiques de l’activité.

Les marques collectives nationales

Une question ? Contactez Ludovic BAGILLET – l.bagillet@paysfoyen.fr