Projet meublé de tourisme

Guide complet du propriétaire : Louer un Meublé de Tourisme

Vous souhaitez mettre votre bien en location saisonnière ? De la déclaration initiale aux avantages fiscaux du classement, voici les étapes et obligations pour exercer votre activité en toute sérénité.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le séjour s’effectue à la journée, à la semaine ou au mois.

• Usage exclusif : Le propriétaire ne doit pas être présent dans le logement.
• Confort : Le logement doit respecter des conditions minimales d’habitabilité et de sécurité.
• Appellation : Juridiquement, l’appellation « meublé de tourisme » est réservée aux logements ayant obtenu un classement officiel.

Déclarations et obligations réglementaire 

La déclaration en mairie (Obligatoire)

Avant toute mise en location, la déclaration est obligatoire (Art. L.324-1-1 du Code du tourisme).

• Procédure : Utiliser le formulaire Cerfa n°14004*06 (nouvelle version 2026)
• Numéro d’enregistrement : Dans de nombreuses communes, une télédéclaration est nécessaire pour obtenir un numéro à 13 chiffres. Ce numéro doit impérativement figurer sur toutes vos annonces en ligne.
• Sanctions : Le défaut de déclaration peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 000 €.

La fiche individuelle de police

Pour l’accueil de clients de nationalité étrangère, vous devez leur faire remplir une fiche individuelle de police (Art. R.611-42 du CESEDA).

• Contenu : Identité, nationalité, domicile habituel, etc.
• Conservation : Elle doit être conservée 6 mois et présentée aux autorités sur demande.

Le modèle officiel de fiche est disponible ici.

Le classement, quels avantages ?

Le classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire qui permet de valoriser la qualité de l’hébergement.
Attribué par un organisme accrédité, il s’étend de 1 à 5 étoiles et repose sur des critères objectifs : confort, équipements, services, accessibilité, environnement… Pour la Gironde, Gironde Tourisme est accrédité pour effectuer des visites de classement : https://www.gironde-tourisme.com/espace-pro/hebergements/meubles-de-tourisme/le-classement-2/

Les avantages du classement :

• Valorisation commerciale : gage de qualité et de confiance pour les visiteurs.
• Avantage fiscal : abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs (contre 30 % pour les non classés).
• Se faire payer par chèques vacances : possibilité d’être reconnu par l’Association Nationale du Chèque Vacance
• Visibilité accrue : les meublés classés sont mis en avant sur les supports de communication officiels (site de l’office de tourisme, plateformes institutionnelles, etc.).

La procédure est simple : il suffit de contacter un organisme évaluateur agréé qui réalisera une visite de contrôle et établira le classement pour une durée de 5 ans.

Statut du loueur : Particulier ou Professionnel ?

La loi impose de distinguer votre statut, ce qui influe sur votre fiscalité et l’affichage de vos annonces.

• Loueur particulier (LMNP) : Activité occasionnelle ou secondaire. Les revenus sont déclarés en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
• Loueur professionnel (LMP) : Vous êtes considéré comme professionnel si :
  1. Vos recettes annuelles dépassent 23 000 €.
  2. Ces recettes excèdent les autres revenus professionnels de votre foyer fiscal.

Affichage obligatoire : Les plateformes (Airbnb, Booking, etc.) ont l’obligation d’indiquer si l’hôte est un « particulier » ou un « professionnel ». Veillez à ce que votre profil soit exact pour éviter tout litige administratif.

Signalement des modifications :

Toute modification concernant votre logement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie :

• Changement de propriétaire ou de gestionnaire.
• Modification de la capacité d’accueil (nombre de couchages).
• Cessation définitive de l’activité de location.