Projet meublé de tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou

Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé à une clientèle de passage pour un séjour de courte durée : à la journée, à la semaine ou au mois. Le locataire n’y élit pas domicile.

Ces hébergements doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils doivent notamment être exempts d’odeurs spécifiques permanentes et situés hors des zones de nuisances (installations classées, axes routiers importants, voies ferrées, aéroports, etc.).

L’utilisation de l’appellation « meublé de tourisme » est réservée aux locations ayant obtenu un classement administratif. Ce classement, attribué selon une procédure volontaire (détaillée ci-dessous), garantit la conformité du logement à des critères de qualité.
Ainsi, les logements meublés proposés à la location touristique non classés ne peuvent pas légalement être désignés comme meublés de tourisme.

La déclaration de meublé : l’obligation réglementaire minimale 

Avant toute mise en location, la déclaration en mairie est obligatoire (article L.324-1-1 du Code du tourisme).
Cette déclaration permet à la commune de recenser les hébergements touristiques sur son territoire.

La démarche est simple et gratuite :

• Le propriétaire ou gestionnaire doit remplir le formulaire Cerfa n°14004*04.
• Ce document doit être déposé ou envoyé à la mairie du logement concerné.
• Une attestation de déclaration est ensuite délivrée par la mairie.

À noter :

• Pour les meublés situés dans certaines communes, une déclaration préalable avec numéro d’enregistrement peut être exigée.
• Toute modification concernant le logement (changement de propriétaire, cessation de location, modification des caractéristiques) doit être signalée.

Déclaration en ligne :
De plus en plus de communes proposent une plateforme numérique simplifiant la démarche. Elle permet d’effectuer la déclaration rapidement, de recevoir un récépissé par courriel et, le cas échéant, d’obtenir un numéro d’enregistrement obligatoire dans certaines communes touristiques.

Toute modification concernant le logement (changement de propriétaire, cessation de location, modification des caractéristiques du bien) doit également faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

La fiche individuelle de police

Les propriétaires de meublés de tourisme qui accueillent des clients de nationalité étrangère sont tenus de faire remplir une fiche individuelle de police (article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).

Cette fiche doit comporter les informations relatives à l’identité et au séjour du client (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, etc.).
Le loueur doit conserver cette fiche pendant 6 mois et la présenter sur demande aux services de police ou de gendarmerie.

Le modèle officiel de fiche est disponible ici.

Le classement, quels avantages ?

Le classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire qui permet de valoriser la qualité de l’hébergement.
Attribué par un organisme accrédité, il s’étend de 1 à 5 étoiles et repose sur des critères objectifs : confort, équipements, services, accessibilité, environnement… Pour la Gironde, Gironde Tourisme est accrédité pour effectuer des visites de classement : https://www.gironde-tourisme.com/espace-pro/hebergements/meubles-de-tourisme/le-classement-2/

Les avantages du classement :

• Valorisation commerciale : gage de qualité et de confiance pour les visiteurs.
• Avantage fiscal : abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus locatifs (contre 50 % pour les non classés).
• Se faire payer par chèques vacances : possibilité d’être reconnu par l’Association Nationale du Chèque Vacance
• Visibilité accrue : les meublés classés sont mis en avant sur les supports de communication officiels (site de l’office de tourisme, plateformes institutionnelles, etc.).

La procédure est simple : il suffit de contacter un organisme évaluateur agréé qui réalisera une visite de contrôle et établira le classement pour une durée de 5 ans.

Mention « professionnel » ou « particulier »

Les propriétaires de meublés de tourisme peuvent être loueurs particuliers ou loueurs professionnels, selon la fréquence et l’ampleur de leur activité.

• Loueur particulier : il s’agit d’un particulier qui met occasionnellement son logement en location saisonnière. Ses revenus sont généralement déclarés dans la catégorie des revenus fonciers ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) selon le régime fiscal choisi. La location reste accessoire par rapport à son activité principale.
• Loueur professionnel : il exerce la location meublée de manière habituelle et significative, souvent comme activité principale ou secondaire régulière. Pour être considéré comme professionnel, le loueur doit remplir certains critères, notamment :
  • percevoir plus de 23 000 € de recettes annuelles issues de la location meublée,
  • que ces revenus représentent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.

Obligation d’affichage sur les plateformes de réservation :
Depuis la loi ALUR, toutes les plateformes de commercialisation (Airbnb, Booking, etc.) sont tenues d’indiquer clairement si le logement est proposé par un loueur particulier ou professionnel. Cette mention doit apparaître sur la fiche de présentation du bien et permet aux clients de connaître le statut du propriétaire ainsi que les obligations légales et fiscales qui s’y rattachent.

Cette distinction a des conséquences fiscales et administratives importantes et doit être prise en compte par tout propriétaire souhaitant louer son logement.