Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple. L’utilisation de l’appellation « meublé de tourisme » repose sur un classement administratif volontaire des locations concernées selon une procédure présentée ci-après. Autrement dit, les locations de logements meublés pour un usage touristique qui n’ont pas fait l’objet de ce classement administratif ne peuvent pas être dénommées meublés de tourisme.
La déclaration de meublé : l’obligation réglementaire minimale
Depuis le 22 mars 2012, la loi dite Warsmann (n°2012-387) impose à tous les propriétaires d’un meublé de tourisme d’effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune où se trouve le logement mis en location saisonnière. Les résidences principales louées temporairement à des vacanciers ne sont pas soumises à cette obligation. Seules les résidences secondaires mises en location doivent faire l’objet d’une telle déclaration. Cette formalité n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle s’imposait auparavant aux propriétaires d’un meublé de tourisme qui désiraient le faire classer. Désormais, tout type de bien classé ou non, doit être déclaré en mairie, même si la déclaration ne vaut pas pour demande de classement du meublé. Le meublé de tourisme peut donc être déclaré en mairie sans pour autant faire l’objet d’un classement. Le manquement à cette obligation entraîne une amende correspondant à une contravention de 3ème classe (somme forfaitaire de 45 à 450 €). Par ailleurs, chaque meublé de tourisme doit être déclaré. Un propriétaire de plusieurs logements de ce type doit donc effectuer une déclaration pour chacun d’entre eux. L’article D324-1-1 du Code du Tourisme prévoit que la déclaration comporte des informations sur l’identité et l’adresse du propriétaire déclarant mais aussi une description du meublé de tourisme (nombre de pièces, nombre de lits, période de mise en location etc.). Tout changement de l’un de ces éléments doit être signalé au moyen d’une nouvelle déclaration. Cette formalité s’accomplit simplement en remplissant le formulaire Cerfa 14004*04 qui, une fois enregistré, donne droit à un récépissé attestant que la déclaration a bien été effectuée. Ce changement législatif a pour finalité de mieux connaître l’offre touristique proposée aux vacanciers et permet ainsi aux communes de disposer d’une information plus complète pour mieux renseigner le public sur l’offre locale existante. Ces déclarations ne sont pas transmises aux services fiscaux puisque les communes ne gèrent pas l’impôt sur le revenu.
La fiche individuelle de police
Le décret 2015-1002 du 18 aout 2015 instaure l’obligation d’établir des fiches individuelles de police à l’arrivée de clients étrangers à tous les prestataires assurant l’hébergement. Elles ne sont plus transmises quotidiennement mais doivent être conservées 6 mois et remises à la demande des services de police ou de gendarmerie. « Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.
L’arrêté du 1er octobre 2015 définit le modèle de la fiche individuelle de police.
Le classement, quels avantages ?
- Afficher la qualité de son hébergement : le client a besoin de points de repère
- Payer moins d’impôts : 71% d’abattement en régime micro BIC au lieu de 50% pour un meublé non classé
- Se faire payer par chèques vacances : possibilité d’être reconnu par l’Association Nationale du Chèque Vacance
- Bénéficier d’une meilleure promotion : votre offre sera visible sur tous les sites des Offices de Tourisme, du Comité Départemental du Tourisme et de très nombreux partenaires
- Mieux louer : possibilité d’utiliser la plateforme commerciale mise en place par le CDT Gironde (pour les prestataires situés en Gironde)
Vous disposerez de toutes les informations sur la procédure à suivre sur le site du Comité Départemental du Tourisme de la Gironde sur leur espace dédié au classement.
Une question ? Contactez Ludovic BAGILLET – l.bagillet@paysfoyen.fr